CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente de véhicules d’occasion – Import Union Européenne
1. Identité du vendeur
SASU Ultimatecar83
21 Chemin de Saint Jean la Foux – 83300 Draguignan
TVA intracommunautaire : FR27941135618
Email : ultimatecar.83@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le vendeur et tout client consommateur.
Elles s’appliquent à toute vente de véhicules d’occasion, en stock ou importés depuis l’Union européenne.
3. Nature des véhicules
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion pouvant provenir de différents pays de l’Union européenne et déjà immatriculés à l’étranger.
Ils peuvent présenter une usure normale liée à leur ancienneté et à leur kilométrage.
Des démarches administratives peuvent être nécessaires, notamment :
quitus fiscal
immatriculation en France
4. Commande
La commande devient ferme et définitive après :
signature du bon de commande
paiement d’un acompte
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les frais éventuels (livraison, immatriculation, frais administratifs) sont précisés au client avant validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le vendeur.
Le véhicule ne sera remis qu’après encaissement complet des fonds.
7. Importation
Le vendeur peut accompagner le client dans les démarches d’importation.
Toutefois, le client reste responsable de l’immatriculation finale du véhicule.
8. Livraison
La remise du véhicule s’effectue exclusivement au domicile du vendeur, sauf accord contraire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
9. Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux ventes à distance conclues avec des consommateurs.
Ce droit peut être exclu ou limité dans certains cas, notamment lorsque le véhicule est réservé ou importé spécifiquement à la demande du client.
10. Garanties
Le véhicule bénéficie :
de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
Une garantie commerciale peut être proposée en complément.
11. État du véhicule
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’état général du véhicule.
Le véhicule est vendu en qualité de véhicule d’occasion et peut présenter des traces d’usure normales.
Le vendeur s’engage à fournir au client, avant la vente :
un rapport d’expertise indépendant
un dossier de photographies détaillées
Ces éléments permettent de présenter de manière transparente l’état du véhicule et ses éventuels défauts.
Le client reconnaît avoir reçu ces documents avant validation de la commande et les accepter sans réserve.
Aucune contestation ne pourra être fondée sur des défauts visibles ou mentionnés dans les éléments transmis.
12. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
des retards indépendants de sa volonté
des démarches administratives liées à l’immatriculation
d’une mauvaise utilisation du véhicule
13. Acompte
L’acompte versé engage le client.
Il peut être conservé par le vendeur en cas d’annulation de la commande par le client.
14. Annulation
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au vendeur.
En cas d’annulation par le vendeur, l’acompte sera remboursé au client.
15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des commandes
les obligations légales
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant :
ultimatecar.83@gmail.com
16. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Draguignan.