📄 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

🔹 Règlement des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Ultimatecar83.

🔹 Médiateur compétent

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société Ultimatecar83, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

👉 Médiateur recommandé pour ton activité :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
🌐 https://www.cm2c.net
📧 cm2c@cm2c.net

🔹 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

🔹 Conditions de saisine

Le client peut recourir au médiateur de la consommation sous réserve :

• d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel
• que le litige n’ait pas été résolu dans un délai raisonnable
• que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive